Pour pratiquer la bijouterie en toute légalité, il est nécessaire pour le commerçant, de se conformer à la législation liée à son activité. Si le commerçant a pour but premier de fabriquer des ouvrages en argent, or et platine, il est dans l’obligation de tenir un livre de police bijouterie.
Conformément aux articles 537, 538 et 539 du Code Général des Impôts, les articles 56 J quaterdecies à octodecies du CGI et la circulaire du 22 juillet 2010 :
Le registre de police permet d’assurer, aux artisans en activité comme aux autorités, la traçabilité des ouvrages en métaux précieux, tout en limitant le recyclage et le recel de bijoux.
Cette réglementation s’applique également pour les marchands de métaux précieux qui ne font que la revente et la réparation d’objets en métaux précieux.
Les exceptions qui confirment la règle
Cependant, les artisans qui fabriquent des bijoux en laiton ou tout autre métal non-précieuxcomme le plaqué or, ne sont pas tenus de remplir un Livre de police. Cela concerne également les ouvrages de type « décoration » ou incrustations de métaux précieux.
La forme du Livre de police bijouterie
Il n’existe aucune obligation quant à la forme du livre de police. L’artisan ou le négociant en métaux précieux peut tout aussi bien tenir un registre de police papier – le plus classique, ou bien tenir un livre de police numérique pour répondre aux obligations qui lui sont demandées par les autorités compétentes.
En effet, l’article 56 J sexdecies du CGI autorise le commerçant à tenir unlogiciel Livre de police.
Les informations du Livre de police bijouterie / horlogerie
De nombreuses informations sont à renseigner dans lelivre de police bijouterie, notamment :
- Les informations relatives au fournisseur
- Les informations relatives au tiers – ex : personne ayant confié les ouvrages dans le cas d’une réparation
- Mais aussi : la nature, le nombre, le poids, le titre, la date d’entrée et de sortie du métal précieux en question
Par ailleurs, il est tout à fait possible de n’utiliser qu’un seul support pour recenser l’ensemble des entrées et sorties des objets pris en charge. Le commerçant a le choix. Il peut aussi tenir trois livres de police différents pour séparer l’achat et la vente, de la fabrication et la réparation, par exemple.
Aussi, il est important de faire la distinction entre la date d’entrée et la date de sortie.
La date d’entrée correspond à la date à laquelle le bijoux a été acheté.
La date de sortie correspond à la date à laquelle le bijoux a été vendu.
Poids des métaux précieux : la certification
De plus, il est très important de renseigner le poids des métaux précieux : cela correspond au poids auquel il est acheté et à celui qu’il fait, une fois le bijou finalisé, sorti de l’atelier.
Cela est très réglementé : la balance utilisée doit être conforme aux normes imposées par la protection du consommateur et loyauté des échanges commerciaux. Elle doit donc être reconnaissable et comporter une étiquette verte, symbole métrologique, mentionnant qu’elle est certifiée. La balance doit être vérifiée chaque année par un organisme agrée.
Si la création en question est un bijou serti de pierre, il suffit d’indiquer le poids du produit à la livraison au client. Il prend en compte le poids total : poids du métal + poids de la pierre. S’il est différent de celui indiqué sur la facture fournisseur, il est nécessaire de l’inscrire, en plus du poids réel de l’apprêt.
Les erreurs à ne pas commettre dans le registre de police bijouterie
Les erreurs quelles qu’elles soient, doivent être mentionnées dans le Livre de police, qu’il soit traditionnel ou électronique.
L’erreur est humaine et peut arriver. Mais il est important de savoir que le correcteur est strictement banni.
Sur le livre de police traditionnel, il suffit de barrer proprement et de reporter la ligne en la justifiant.
Sur lelivre de police dématérialisé, il suffit de faire une sortie et de faire une nouvelle saisie en renseignant la référence précédente dans la case « observations » et la justification de cette erreur.
Pour toute question ou complément d’information, merci de contacter les experts du service en charge au : 09 54 43 67 20.